Intervention de Didier Mandelli

Cet amendement, de même que les amendements n° 8 rectifié et 9 rectifié, répond au souhait de prolonger l’extension, prévue dans la loi d’orientation des mobilités, des missions de l’ART au secteur aérien.

Ces trois amendements permettent de clarifier le rôle et les missions de l’ART.

L’amendement n° 7 rectifié a pour objet de lever toute ambiguïté sur le champ du pouvoir réglementaire reconnu à l’ART concernant les principes d’allocation des actifs, produits et charges.

La rédaction actuelle de l’article 6 mentionne que l’ART est compétente pour déterminer, par une décision publiée au Journal officiel, les principes d’allocation des produits, des actifs et des charges, sans mentionner explicitement que ces derniers comprennent également nécessairement leurs modalités d’application.

Il s’agit en réalité de donner à l’ART des missions complémentaires plus claires et plus précises, notamment dans le prolongement des discussions que nous avons eues sur la privatisation des aéroports.

Plus on ouvre, plus il faut réguler et contrôler, me semble-t-il. La transparence est importante dans ce genre de situations.