Intervention de Bérangère Abba

Je crains de ne pas vous surprendre, mesdames, messieurs les sénateurs…

Le pouvoir réglementaire délégué que ces amendements visent à confier à l’ART ne me semble pas cohérent avec l’actuel partage des compétences entre le Gouvernement et l’ART. Lorsque celle-ci rend sa décision d’homologation annuelle des tarifs des redevances aéroportuaires ou un avis sur les projets de contrats de régulation économique, les modalités de saisine de l’Autorité, les délais d’instruction dont elle dispose, la forme que prendra la consultation des usagers des aéroports ainsi que les modalités de notification de ses décisions sont définis par voie réglementaire.

Il est en outre important que les modalités d’application de la régulation des redevances aéroportuaires soient cohérentes pour l’ensemble des aéroports, alors même que l’Autorité n’est compétente que pour ceux qui accueillent plus de 5 millions de passagers par an, les autres relevant du ministère chargé des transports.

Il convient dès lors que le Gouvernement conserve le pouvoir de fixer les modalités d’établissement des règles d’allocation au périmètre régulé des aéroports.

L’avis est donc défavorable.