Intervention de Vincent Capo-Canellas

Le rapporteur a fort bien souligné la complexité du sujet et a relevé que la rédaction actuelle de l’article 6 répondait à la décision du Conseil d’État, qui nous invite à clarifier le rôle de l’ART.

Faut-il aller plus loin ? Le rapporteur a très clairement expliqué que la répartition entre secteur régulé et non régulé constituait un sujet économique et juridique majeur, mais complexe. Nous traitons là, en effet, de l’activité d’aéroports en fonctionnement.

Je suis d’accord pour élever au niveau législatif la question des modalités d’application, mais je pense qu’il y a, au préalable, un travail juridique à parfaire. L’articulation entre secteurs régulé et non régulé constitue potentiellement un sujet de doctrine considérable, et certaines dispositions, notamment de la loi Pacte, pourraient demain trouver à s’appliquer. Si l’on intervient dans cet édifice, on risque de bousculer l’équation économique des grands aéroports.

Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’on atteigne la cible, à savoir davantage de régulation pour faire bouger le curseur en faveur des compagnies et des passagers.

Enfin, si l’on se contente juridiquement de reprendre les missions de l’ART en matière ferroviaire, on se trompe de sujet. Les secteurs ferroviaire et aéroportuaire n’ayant absolument pas le même modèle économique, il faut travailler différemment, comme le rapporteur l’a très bien expliqué. Cela suppose à tout le moins de réunir l’ensemble des acteurs autour d’une table. Cela n’a pas été fait pour l’instant, et c’est un piège en termes d’efficacité du dispositif.

Je suis donc également défavorable à ces amendements.