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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 mai 2021 à 15h00
Transports environnement économie et finances — Article 6, amendement 28
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 28, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
transmission régulière d’informations
insérer les mots :
relatives aux seuls actifs, produits et charges du périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325-1 et réalisées en France
La parole est à M. le rapporteur.
