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Intervention de Bérangère Abba
Réunion du 19 mai 2021 à 15h00
Transports environnement économie et finances — Article 6
Bérangère Abba :
Cet amendement vise à modifier un nouvel article du code des transports introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Le Gouvernement était défavorable à cette disposition, qui lui semblait redondante avec l’article L. 1264-2 du code des transports, lequel octroie déjà à l’ART un droit d’accès à toutes les informations utiles pour l’exercice de ses missions.
En outre, l’adoption du présent amendement restreindrait le pouvoir de collecte de l’ART aux seuls actifs, produits et charges des périmètres régulés des aéroports et créerait une incertitude juridique.
En conséquence, l’avis est défavorable.
