Intervention de Cyril Pellevat

Ces amendements visent à renforcer le suivi économique et financier des aéroports par l’Autorité de régulation des transports.

Il s’agit d’une extension des pouvoirs de l’ART qui dispose, ponctuellement, pour réaliser ses missions, de pouvoirs d’investigation.

D’un point de vue rédactionnel, l’amendement renvoie à l’article L. 1264-2 du code des transports, qui donne des pouvoirs d’information étendus au régulateur dans le domaine ferroviaire. Cet article assez volumineux se compose de douze alinéas et prévoit un droit d’accès à la comptabilité des opérateurs, un large droit à l’information auprès des entreprises intervenant dans le secteur ferroviaire, des pouvoirs d’enquête, le recours à des audits, etc.

On peut donc s’interroger sur la rédaction retenue, car la base législative prise comme référence porte assez spécifiquement sur le secteur ferroviaire. C’est pourquoi je propose de recueillir la position du Gouvernement pour aboutir à une solution consensuelle.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.