Intervention de Bérangère Abba

Cette disposition vise à rendre obligatoire la consultation de l’Autorité de régulation des transports sur tout projet de texte relatif à la régulation des aéroports.

De nouveau, je rappelle que ce projet de loi vise simplement à transcrire en droit national la directive de 2009.

L’article 6 clarifie la répartition des compétences respectives du pouvoir réglementaire et de l’ART, dans le respect de la jurisprudence du Conseil d’État et du droit européen.

Je ne crois pas souhaitable de modifier cet équilibre par des dispositions qui entraîneraient des chevauchements entre les champs de compétence respectifs du Gouvernement et de l’Autorité.

En conséquence, l’avis est défavorable.