Intervention de Cyril Pellevat

Il nous semble que la directive est imprécise quant au champ exact des compétences de l’organe de conciliation.

L’adoption de ces amendements permettrait d’éviter toute ambiguïté. En outre, leurs dispositions me semblent conformes à la directive européenne, qui mentionne, dans son considérant 30, que l’organe de conciliation est compétent pour s’assurer du « caractère non discriminatoire des conditions contractuelles » et, dans son considérant 22, qu’il a pour mission de s’assurer du caractère transparent et non discriminatoire de la rémunération.

Pour ces raisons, l’avis est favorable.