Intervention de Didier Mandelli

L’alinéa 15 du projet de loi confie à l’ART une mission d’enregistrement des prestataires du service européen de télépéage, actuellement assumée par le ministre chargé des transports. Il nous paraît plus pertinent que cette mission d’enregistrement reste exercée par ce ministre ou, à défaut, qu’elle le soit par une autre entité administrative compétente en la matière.

En outre, il nous semble préférable que le rôle de l’ART se limite à la publication du registre électronique du service européen de télépéage sur la base des décisions d’enregistrement publiées par l’autorité compétente, comme prévu à l’alinéa 16 de l’article 13 du projet de loi.