Intervention de Bérangère Abba

La mission consistant à vérifier que ces prestataires remplissent les conditions requises par la réglementation, notamment qu’ils disposent des capacités techniques, financières et d’honorabilité pour exercer leur activité, est intimement liée à la régulation du secteur. En effet, la prestation de service par ces acteurs y est juridiquement conditionnée.

De surcroît, dans la pratique, il serait peu opérant ou efficace de confier la tenue du registre électronique du SET et l’enregistrement des prestataires de ce service à deux administrations distinctes. En conséquence, j’émets un avis défavorable.