Intervention de Catherine Fournier

Ainsi que je l’ai évoqué dans la discussion générale, cet amendement vise à réécrire l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme afin de rétablir une égalité de droits entre les ports, les aérodromes et la liaison fixe transmanche. La rédaction en vigueur dudit article ne mentionne pas la liaison fixe, qui se trouve dès lors exclue du régime dérogatoire octroyé aux ports et aux aérodromes.

L’article 24 du projet de loi limite la régularisation des installations de la liaison fixe aux seules « installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne ». C’est un problème récurrent : la liaison fixe transmanche est à chaque fois exclue du droit commun. Je demande simplement, par cet amendement, qu’elle soit traitée de la même manière que les ports de Calais et de Boulogne ainsi que les aéroports.

La liaison fixe transmanche n’est pas une simple liaison : ses navettes remplacent les bateaux et chargent des camions, avec du fret, des véhicules de tourisme, des bus et elle permet, parallèlement, le passage direct de l’Eurostar. Pourquoi donc faire une différence ? Pourquoi ne pas profiter de cet événement pour lever cette incertitude et répondre à cette situation ?

La liaison fixe transmanche est un des premiers employeurs privés de notre territoire avec 1 700 salariés et 4 500 emplois induits. S’il vous plaît, pensons à ses salariés ! J’ai d’ailleurs reçu les syndicats.

Il me semble qu’il est important de se poser les bonnes questions : pourquoi différencier les deux régimes, alors que les règles d’urbanisme sont les mêmes ? Le tunnel sous la Manche ne peut pas se déplacer, il est sur la zone côtière, il ne va pas aller réaliser des infrastructures cent kilomètres plus loin ! Sa gestion est comparable à celle des aéroports. C’est simplement cela que je vous demande de reconnaître par cet amendement ou le suivant.