Intervention de Cyril Pellevat

Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir défendu ces amendements ainsi que de l’exposé que vous avez fait au début de la séance. Nous avons bien compris les enjeux et vos préoccupations ; j’espère néanmoins que mon argumentaire vous satisfera.

L’avis de la commission est défavorable pour deux raisons.

Premièrement, même s’il est vrai que le Conseil d’État, dans son avis, soulève l’opportunité de codifier ces dispositions dans le code de l’urbanisme, dans un souci de lisibilité du droit, il me semble que, en l’espèce, la codification n’est pas opportune, compte tenu de la nature des dispositions. En effet, l’article 24 a un objet très strict : il vise uniquement à régulariser les installations construites au niveau du lien fixe transmanche pour tenir compte du rétablissement des contrôles à la suite du Brexit. En pratique, il s’agit donc uniquement de permettre la délivrance d’un permis de construire a posteriori et en aucun cas de créer des possibilités d’aménagements futurs.

Deuxièmement, sur le fond, cet amendement vise à introduire une dérogation à la loi Littoral au bénéfice du site Eurotunnel. Je n’y suis pas favorable pour trois raisons.

Tout d’abord, une telle disposition porterait une atteinte forte à la loi Littoral. Il est vrai que des assouplissements ont été décidés ces dernières années par le législateur, notamment dans le cadre de la loi ÉLAN en 2018, qui a autorisé les opérations visant à combler les dents creuses en dehors des villages et des agglomérations. Toutefois, il s’agissait de permettre la densification d’espaces creux situés dans des zones déjà urbanisées. L’atteinte portée à la loi Littoral et au principe d’urbanisation en continuité des constructions existantes était donc limitée.

La loi Littoral repose sur la recherche d’un équilibre entre les impératifs de protection de l’environnement et d’aménagement. Il me semble que, en l’espèce, l’équilibre proposé par l’amendement n’est pas satisfaisant.

Ensuite, si je comprends les enjeux économiques soulevés en matière de concurrence entre les modes de transport, il me semble difficile de mettre les ports, comme le port de Calais, et Eurotunnel sur le même plan en matière de préservation du littoral, dans la mesure où ils ne sont pas soumis au même statut juridique.

Les ports relèvent du domaine public. Autrement dit, les autorités publiques disposent d’un moyen de contrôle des décisions d’aménagement qui y sont prises. Ce n’est pas le cas d’Eurotunnel, qui est une entité privée. Si nous introduisions une dérogation à la loi Littoral pour le lien transmanche, nous exposerions potentiellement une zone littorale sensible à un risque d’étalement des constructions en dehors de tout contrôle de l’État. Cela ne me semble pas souhaitable.

Enfin, je tiens à souligner que le terminal d’Eurotunnel et les installations connexes sont situés à la limite des communes de Coquelles et de Fréthun, qui ne sont pas soumises à la loi Littoral. Il existe donc déjà des possibilités d’extension des installations d’Eurotunnel sans déroger à la loi Littoral.

L’avis est donc défavorable.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 22 rectifié bis, pour les mêmes raisons : introduire une telle dérogation dans le code de l’urbanisme porterait une atteinte à la loi Littoral qui me semble disproportionnée.

La question soulevée par cet amendement est toutefois intéressante : d’après les éléments que j’ai pu rassembler, Eurotunnel risque de faire face à des besoins nouveaux en matière d’aménagement dans un futur proche, notamment en raison de l’entrée en vigueur de la réglementation européenne Entry Exit System, qui imposera de nouvelles obligations en matière de sûreté et de sécurité dès 2022.

Je souhaiterais que le Gouvernement nous fournisse des éléments sur la manière dont il entend permettre à Eurotunnel de s’adapter à des contraintes et à des besoins qui pourraient survenir dans le futur, y compris à court terme.