Intervention de Bérangère Abba

Madame la sénatrice Fournier, la codification de la disposition relative à la régularisation des aménagements liés au Brexit dans le tunnel sous la Manche et l’élargissement de son champ d’application ont vocation à répondre à un cas particulier, exceptionnel.

L’article 24 introduit une dérogation aux dispositions du code de l’urbanisme issues de la loi Littoral, dont bénéficient déjà les installations nécessaires au fonctionnement des services publics portuaires. Nous avons dû permettre à Eurotunnel de déposer un permis de construire de régularisation des infrastructures de contrôles frontaliers existantes. Il fallait régulariser des installations déjà construites, dans le contexte que l’on connaît, mais surtout pas étendre de manière pérenne cette dérogation, qui n’a qu’un caractère ponctuel.

L’avis est défavorable sur les deux amendements : quel que soit le mode de codification, l’argumentaire demeure valable.