Intervention de Ronan Dantec

Il s’agit d’un vieux dossier, et j’ai déjà eu l’occasion de présenter plusieurs amendements sur le sujet, y compris à l’époque où j’avais trouvé asile politique au sein du groupe du RDSE.

Nous vous avions alertés sur le fait que l’Europe n’accepterait pas notre législation. Pour saisir l’autorité environnementale, des critères quantitatifs avaient été imposés. Or des projets qui n’atteignent pas ces critères peuvent pourtant avoir un impact environnemental fort. Nous vous avions prévenus que cela ne passerait pas : ça n’a pas raté, ce n’est pas passé, et, le 15 avril 2021, le Conseil d’État a annulé le décret du 4 juin 2018.

Cet amendement vise à régler cette difficulté. Vous me répondrez sans doute qu’il s’agit d’une mesure de nature réglementaire, ainsi que le rapporteur l’a indiqué en commission. Pourtant, s’agissant de conformité à une directive européenne, l’introduction de ce qu’on appelle une clause de rattrapage, un dispositif filet, peut être de niveau législatif.

Pour gagner du temps, plutôt que d’attendre que le Gouvernement publie un nouveau décret, il suffit d’adopter cet amendement.