Intervention de Bérangère Abba

Le Gouvernement est sensible au souhait du Sénat de prévoir certaines évolutions au régime du financement participatif applicable aux collectivités territoriales. Cependant, il propose de modifier le paragraphe introduit en commission, car il n’apporte, en l’état de la réflexion, qu’une réponse incomplète aux souhaits de modification de la réglementation.

Tout d’abord, il convient de rappeler que le financement participatif sous forme de prêts et de dons est déjà ouvert aux collectivités territoriales, pour tout service public. En revanche, il est exact d’affirmer que, pour sécuriser le maniement de fonds publics induits, la règle veut que le financement participatif soit réalisé via une régie de recettes. Par exception, le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 a ouvert la possibilité à un tiers, une plateforme en l’occurrence, de collecter des fonds hors régie de recettes, par la voie du financement participatif, et ce quels que soient l’objet du financement et le mode de financement utilisé, y compris la levée obligataire.

L’ouverture d’un tel dispositif constituerait une dérogation totale, qui viderait de son sens le principe selon lequel une régie de recettes doit être constituée. Or ce principe doit, selon moi, être préservé pour assurer le bon maniement des deniers publics.

Le recours au financement participatif par les collectivités territoriales répond, en général, au souhait de financer des projets symboliques, à forte composante extrafinancière. Par conséquent, il est proposé de circonscrire l’ouverture du périmètre de la dérogation à la régie de recettes aux champs véritablement susceptibles de bénéficier d’un financement de projet, à savoir les services publics culturel, éducatif, social et solidaire, ainsi que la protection de l’environnement, le sport et tourisme. Le financement participatif se fera sous forme de prêts, avec ou sans intérêts, et de dons.

Par ailleurs, le recours à l’investissement participatif poserait certaines difficultés juridiques et ferait peser un risque sur les finances publiques locales, alors que le besoin n’est pas avéré. Il est donc proposé de l’écarter.

Ensuite, le paragraphe introduit en commission ne comporte pas de garde-fous qui garantiraient le développement du financement participatif de manière sécurisée. En effet, l’élargissement du recours au financement participatif se double de risques possiblement accrus de collusion et de faits susceptibles d’entraîner une qualification pénale. Aussi, le Gouvernement propose de renforcer les sauvegardes et de préciser les obligations des plateformes, appliquées au financement des projets des collectivités territoriales.

Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, l’objet de l’amendement que je vous soumets. Il permettra de faciliter le recours au financement participatif par les collectivités territoriales, tout en maintenant une approche équilibrée, limitée aux champs pour lesquels ce financement peut être utilement mobilisé.