Intervention de Bérangère Abba

Toujours dans le même contexte, cet amendement vise à mettre en conformité le droit national avec le droit européen.

La directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, dite « directive AIFM », et la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, dite « directive OPCVM », permettent aux autorités nationales compétentes, en l’espèce, l’Autorité des marchés financiers, de demander des informations aux commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille, afin de mener à bien leurs actions de supervision, sans restriction particulière sur le type d’informations sollicitées.

Or la rédaction actuelle de l’article L. 621-25 du code monétaire et financier autorise l’Autorité des marchés financiers à demander uniquement des informations sur l’application par les prestataires de services d’investissement, et donc des sociétés de gestion de portefeuille, de leurs règles de bonne conduite. Cette restriction est de nature à empêcher le lancement par l’Autorité des marchés financiers d’actions de supervision impliquant les commissaires aux comptes de sociétés de gestion de portefeuille, afin notamment de juger de la solidité financière des sociétés de gestion et d’anticiper d’éventuelles difficultés suffisamment en amont.

Cet amendement vise donc à corriger cette sous-transposition en permettant à l’AMF de demander aux commissaires aux comptes de sociétés de gestion de portefeuille tout renseignement concernant l’application de ses obligations professionnelles, telles que définies par les dispositions législatives et réglementaires.

Je rappelle que, en application de l’article L. 621-23 du code monétaire et financier, les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille sont déliés du secret professionnel à l’égard de l’Autorité des marchés financiers.