Intervention de Hervé Maurey

Je ne peux que donner l’avis du rapporteur, puisque la commission n’a pas pu s’exprimer, comme vous l’aurez compris.

Conformément à ce que j’ai indiqué précédemment, l’avis est défavorable. Je considère en effet que cet amendement est un cavalier législatif qui aurait été déclaré irrecevable par la commission, si elle avait pu l’examiner.