Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Cet amendement vise à élargir encore le champ des missions de l’Arcom, qui rencontre, il faut le relever, un beau succès !

Les auteurs de l’amendement font état de difficultés qui, pour les citer, transforment un « droit de propriété » en un « droit d’usage ».

Très humblement, j’avoue ne pas avoir eu connaissance récemment de telles difficultés. Je ne suis donc pas en mesure de m’assurer de la portée de cet amendement.

C’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.