Intervention de Roselyne Bachelot

Je formulerai les mêmes remarques de fond que celles que j’ai émises sur les précédents amendements.

Le code de la propriété intellectuelle confie d’ores et déjà à la Hadopi une mission de régulation des mesures techniques de protection visant à s’assurer que celles-ci n’entravent pas les usages légitimes des œuvres par le public. Vos préoccupations sont donc prises en compte par les missions qui seront confiées à l’Arcom. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.