Intervention de Roselyne Bachelot

Je ne peux que constater avec vous que l’accessibilité aux programmes pour les publics handicapés mérite de progresser – les excellents rapports du CSA le montrent abondamment.

Toutefois, je note qu’il s’agit d’un problème plus opérationnel que législatif, puisque la Hadopi est aujourd’hui chargée d’assurer la garantie effective de l’exception au droit d’auteur prévue par la loi au profit des personnes en situation de handicap, et le projet de loi prévoit de renforcer les pouvoirs de l’Arcom sur ce sujet à travers la possibilité qui lui sera reconnue de mettre en demeure les éditeurs de respecter leurs obligations légales. L’un de vos arguments est donc d’ores et déjà satisfait.

Par ailleurs, la loi confie au CSA le soin de veiller à l’accessibilité des programmes télévisés aux personnes handicapées par le sous-titrage, la langue française des signes ou l’audiodescription. Le CSA s’assure annuellement que les chaînes remplissent leurs obligations en matière d’accessibilité des programmes et rend compte de ce contrôle dans un rapport public. En réunissant les pouvoirs de la Hadopi et du CSA sur ce sujet, l’Arcom sera en mesure d’agir en faveur d’une plus grande accessibilité des œuvres.

Ainsi, l’objectif que vous portez est d’ores et déjà satisfait, car il est de fait exprimé dans le texte. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; sinon j’émettrai un avis défavorable.