Intervention de Roselyne Bachelot

Je partage les objectifs des orateurs qui m’ont précédée. Dans ce projet de loi, le Gouvernement propose de renforcer la lutte contre le piratage en donnant des pouvoirs importants à l’Arcom, comme je l’ai déjà dit. Nous nous focalisons sur les sites contrefaisants, qui captent des revenus considérables avec leurs pratiques illégales au détriment des créateurs et titulaires de droits sportifs.

Nous ne souhaitons pas, en revanche, modifier l’équilibre de la réponse graduée, qui se veut un outil au service de la prévention et de la pédagogie. Lorsque la pédagogie ne suffit pas, la réponse graduée peut conduire à des sanctions judiciaires, sous l’autorité d’un juge, mais nous ne voulons pas aller plus loin dans la sanction des internautes, y compris d’un point de vue financier.

La transaction pénale paraît d’autant moins justifiée qu’aujourd’hui la réponse graduée touche moins de 20 % des pratiques de piratage. Ce dispositif se trompe donc de cible, en se focalisant sur la réponse graduée.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement souhaite s’en tenir à la philosophie du projet de loi initial, qui privilégie la lutte contre les sites pirates.