Intervention de Laure Darcos

Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme d’injonction dynamique permettant aux titulaires de droits sur les œuvres protégées et à leurs ayants droit bénéficiaires d’une décision judiciaire de saisir directement toute personne susceptible de contribuer à faire cesser une atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin, en cas de réitération de l’infraction dans le cadre d’un même service autrement accessible ou localisé.

Ce mécanisme serait complémentaire de l’action de l’Arcom et permettrait d’assurer l’effectivité de la décision judiciaire en cas de réitération de l’infraction.

Force est en effet de constater que le dispositif prévu par le projet de loi, qui nécessite le passage par l’autorité administrative et dont il n’est pas avéré qu’il sera le plus souvent suivi d’effet compte tenu de la possible localisation du contrefacteur en dehors de l’Union européenne, ne peut constituer le seul moyen d’assurer l’efficacité des mesures judiciaires prononcées. Il importe que les bénéficiaires d’une décision judiciaire ordonnant des mesures ayant pour objet de faire cesser une atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin soient également en situation de répliquer dans un temps numérique aussi rapide que celui des contrefacteurs.

J’ai ouï dire que certains avaient été surpris que je dépose cet amendement qui aurait soi-disant pour objet de contourner l’Arcom, mais ce mécanisme permet en réalité de ne pas faire peser sur cette autorité des procédures simples, mais impliquant une mobilisation importante de ses ressources. En revanche, s’agissant des cas plus complexes de lutte contre les sites miroirs, son expertise technique et sa légitimité pourraient contribuer au traitement des difficultés rencontrées.

La mesure proposée par le présent amendement est attendue par l’ensemble du secteur culturel, que ce soit le cinéma, l’audiovisuel, le livre ou la musique. C’est la raison pour laquelle, malgré un avis défavorable du rapporteur en commission, j’ai souhaité déposer cet amendement en séance pour que Mme la ministre puisse s’exprimer sur ce sujet.