Intervention de Jean-Raymond Hugonet

L’article 2 vise à clarifier un certain flou juridique sur l’agrégation par des plateformes de programmes d’entreprises de communication audiovisuelle. Je pense notamment aux programmes des radios qui sont conservés sous la forme de podcasts et rendus disponibles, non seulement sur le site ou l’application du média, mais également sur d’autres, comme Apple Podcast.

Cet article précise que l’autorisation de l’éditeur est requise pour l’utilisation de ces programmes, en direct comme en différé. Cette disposition constitue un progrès incontestable.

La combinaison des amendements n° 5 rectifié bis et 84 rectifié bis, ainsi que des amendements n° 6 rectifié ter, 85 rectifié ter, 7 rectifié ter et 86 rectifié ter, nous conduit à aller beaucoup plus loin que ce progrès déjà notable.

Ces amendements visent en effet à ce que les entreprises de communication audiovisuelle puissent négocier, selon des modalités légales et financières nouvelles, l’exploitation de la reprise de leurs programmes, ce qui reviendrait en pratique à créer une très forte complexité pour l’ensemble des usagers et à détruire les agrégateurs de contenus.

Plus important, leur adoption aurait pour effet de conditionner au paiement d’une redevance la diffusion du programme d’une radio ou d’une télévision dans un lieu ouvert au public, comme un salon de coiffure ou un événement retransmis par une collectivité.

Concrètement, la redevance perçue par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), déjà acquittée, serait partagée avec les auteurs, ce qui implique soit son augmentation, si l’on veut maintenir le pouvoir d’achat des artistes, soit la diminution de la part qui revient à ces derniers, si le montant de cette redevance devait rester stable.

On comprend bien l’intérêt de ces mesures pour les entreprises de communication audiovisuelle, mais elles me paraissent un peu dangereuses, car elles transfèrent in fine la charge sur les commerces ou les collectivités.

Dès lors, et sous le bénéfice des explications de Mme la ministre, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques n° 5 rectifié bis et 84 rectifié bis.