Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Brisson, Piednoir, Menonville et Levi, Mme Berthet, MM. Laugier et Delahaye, Mme Guidez, MM. Laménie, D. Laurent, Burgoa, Pellevat, Chasseing, Lefèvre et P. Martin, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Duffourg et Folliot, Mmes Di Folco et N. Delattre, MM. Bouchet, Wattebled, Savary, A. Marc et Bonhomme, Mmes Deroche, Raimond-Pavero, Dumont et Micouleau, M. Longeot, Mme M. Mercier, M. Chauvet, Mme Gatel, M. Klinger, Mme Borchio Fontimp, MM. Milon et Sido, Mmes Schalck et Imbert, MM. Chatillon et Babary, Mme Lopez, M. Duplomb, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Genet, Moga et Bouloux, Mmes Bourrat et Bonfanti-Dossat et M. Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du présent III, le président du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès à ces services.

La parole est à M. Michel Savin.