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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Réunion du 20 mai 2021 à 14h45
Œuvres culturelles à l'ère numérique — Article 3
Jean-Raymond Hugonet :L’alinéa 12 de cet article a suscité de nombreuses interrogations de la part des parties concernées. Il apparaît nécessaire juridiquement pour sécuriser le dispositif, mais sa rédaction pourrait laisser penser que les notifications émises par l’Arcom ont un caractère facultatif.
La rédaction proposée par nos collègues Michel Savin et Claude Kern – je profite de cet instant pour saluer leur engagement sur ce texte – lève l’ambiguïté et devrait conforter le dispositif de l’article 3, qui est attendu avec grande impatience par les ayants droit.
La commission émet donc un avis favorable.
