Intervention de David Assouline

Ces volontés de compromis sont intéressantes, mais l’amendement n° 12 que j’ai déposé et qui sera examiné ensuite, si ces deux amendements ne sont pas adoptés, vise justement à répondre à toutes les objections que j’ai entendues. Le compromis que je propose est donc encore plus acceptable !

Nous ne souhaitons pas que le pouvoir de nomination du Parlement soit affaibli, comme le proposait initialement le Gouvernement. Or les amendements dits de compromis de M. Bargeton et du Gouvernement placent le Parlement dans cette position, puisqu’il nommerait six membres sur neuf, et non six membres sur sept, ce qui constitue évidemment un affaiblissement.

Ces amendements permettent la présence de magistrats au sein du collègue de l’Arcom, ce qui me semble pertinent au regard des futures compétences de cette autorité – je pense notamment à la réponse graduée.

Le rapporteur, en proposant une désignation de six membres par le Parlement et un collège total de sept membres, répondait à la problématique de l’affaiblissement du rôle du Parlement, mais pas à celle de la présence de magistrats.

De leur côté, M. Bargeton et le Gouvernement proposent d’augmenter de deux le nombre de membres composant le collège pour y intégrer des magistrats, mais cela contribue à affaiblir le Parlement.

Pour ma part, je propose de maintenir sept membres au sein du collège, le Parlement devant désigner deux magistrats parmi les six qu’il doit nommer. Cela répondrait aux deux objectifs que nous poursuivons – la présence de magistrats et le non-affaiblissement du rôle du Parlement –, ainsi qu’à la bonne gestion des finances publiques… Pas la peine qu’il y ait neuf membres, quand il peut y en avoir sept !

C’est donc ma proposition qui apporte un véritable compromis et qui répond à l’ensemble des préoccupations.