Intervention de Roselyne Bachelot

Je partage l’avis défavorable émis par la commission.

Le 12 mai dernier, j’ai présenté en conseil des ministres une ordonnance transposant certaines dispositions de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Cette ordonnance comporte des dispositions qui permettront aux créateurs soit d’être rémunérés par les plateformes de partage qui diffusent leurs œuvres, soit d’obtenir l’application de mesures préventives efficaces garantissant l’indisponibilité des contenus non autorisés. Ce faisant, l’ordonnance contribuera au partage de la valeur que vous appelez de vos vœux.

Par ailleurs, elle apporte une plus grande sécurité juridique et de nouveaux droits au profit des utilisateurs. Les plateformes devront ainsi mettre en place un dispositif permettant aux utilisateurs de contester une situation de blocage ou de retrait d’une œuvre mise en ligne ; si le litige persiste, ces derniers pourront introduire un recours devant l’Arcom.

Par conséquent, l’amendement me paraît d’ores et déjà satisfait par l’ordonnance du 12 mai dernier.