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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 20 mai 2021 à 14h45
Œuvres culturelles à l'ère numérique — Article 10 quinquies, amendement 70
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° L’article 34-2 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV – Préalablement à la mise à disposition des services mentionnés aux I et II, les distributeurs de services concluent avec chacune des sociétés qui les éditent, dans le respect de l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, un contrat portant sur les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services. » ;
II. – Alinéa 7
Remplacer la référence :
I
par la référence :
IV
La parole est à Mme la ministre.
