Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Nous avons débattu de cet amendement en commission et j’avais proposé à son auteur de le déposer en séance, ce qu’il fait aujourd’hui, afin d’obtenir des garanties de Mme la ministre.

Mon analyse est la suivante.

L’article 42 de la loi de 1986 prévoit déjà une large gamme de parties habilitées à saisir le CSA et, selon moi, les organismes de gestion collective peuvent d’ores et déjà saisir le CSA et, demain, l’Arcom.

En effet, d’une part, parmi les organismes en cause, figurent les « organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle » – c’est à ce titre qu’un organisme de gestion collective comme la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a déjà fait jouer cet article, ainsi qu’a pu le confirmer le Conseil d’État dans une décision du 23 avril 1997.

D’autre part, une autre décision, plus récente, du Conseil d’État – elle date du 7 février 2017 – a relativisé la portée de la liste établie à l’article 42 de cette loi : dorénavant, toute personne dénonçant un comportement d’un opérateur qui porte atteinte à ses intérêts a qualité pour demander au CSA de faire usage de son pouvoir de mise en demeure.

En conséquence, il semble assuré que les organismes de gestion collective ont dorénavant toute faculté pour saisir le CSA et, demain, l’Arcom.

Cela dit, je partage pleinement la préoccupation exprimée par l’auteur de l’amendement, qui reflète certainement des problèmes rencontrés par ces organismes.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, ce qui sera susceptible de rassurer complètement les parties prenantes.