Intervention de Roselyne Bachelot

Le CSA, demain l’Arcom, peut sanctionner un éditeur qui méconnaîtrait la législation relative à la propriété intellectuelle, sans attendre que le juge judiciaire ait, le cas échéant, tranché le litige.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.