Intervention de David Assouline

L’article 13 ter, dont je propose la suppression au travers de cet amendement, a été introduit par la commission, sur proposition de son rapporteur. Il prévoit un nouveau cas dans lequel l’Arcom peut agréer une modification de capital d’un service autorisé : celui qui est lié à la détention d’une autorisation antérieure sur la TNT pour le même service.

À l’heure actuelle, aux termes de l’article de la loi de 1986 que l’article 13 ter modifie, seules des difficultés économiques menaçant la viabilité du service permettent au CSA d’agréer une telle modification de capital intervenant dans les cinq ans suivant l’autorisation.

Mon interrogation porte sur la motivation exacte de cette modification introduite par la commission ; le rapporteur ne m’a pas convaincu ou ne m’a pas suffisamment éclairé.

La possibilité de modifier le capital en cours d’autorisation, lorsque la chaîne dispose d’une autorisation antérieure d’exploiter un même type de service, suscite des interrogations : serait-ce du sur-mesure visant une opération en cours ? J’essaie de voir à quelle situation cette disposition pourrait s’appliquer aujourd’hui. Est-ce que cela concerne M6 ? TF1 ? Peut-on m’éclairer à ce sujet ? Cette disposition est-elle destinée à faciliter quelque chose ou cette nécessité est-elle devenue impérative, d’un coup, lors du débat ?