Intervention de David Assouline

Je défendrai en même temps les amendements n° 24 et 22.

Le dispositif de l’avant-projet de loi a été modifié de manière substantielle, après l’examen du texte par le Conseil d’État, lequel avait estimé que le dispositif initialement prévu d’autorisation préalable du ministère, lors de la cession d’un catalogue français, pouvait porter atteinte au droit de propriété et au principe de libre circulation des capitaux issu du droit européen et que les atteintes susceptibles d’être portées à l’intégrité, à la diffusion du patrimoine cinématographique et audiovisuel, élément constitutif de l’identité culturelle française, ne pouvaient être regardées comme un motif d’intérêt général justifiant ces atteintes.

Bref, le Gouvernement a voulu introduire dans la loi la défense de notre patrimoine cinématographique et de nos collections et il a eu raison ; on sait très bien le danger qui guette ces collections, notamment de la part d’acquéreurs étrangers qui peuvent très bien avoir intérêt à acheter un catalogue pour valoriser un titre et à laisser ensuite en déshérence, dans l’oubli et sans entretien, le reste du catalogue.

Ce que le Gouvernement avait imaginé à l’origine était musclé et permettait de protéger réellement notre patrimoine. Toutefois, après l’avis du Conseil d’État, le dispositif qui nous est effectivement proposé est devenu trop mou. C’est pourquoi ces amendements visent à revenir au dispositif initialement imaginé par le Gouvernement, qui permet de lutter de façon plus efficace pour la défense de notre patrimoine cinématographique.