Intervention de Jérémy Bacchi

S’agissant de cet article 17, nous aurions pu imaginer un droit de préemption qui se serait notamment appuyé sur la copie existante de chaque production au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) au titre du dépôt légal. Cela nous aurait permis de bénéficier d’un catalogue public de plus en plus riche, sans léser les producteurs.

Malheureusement, comme le mentionne l’étude d’impact du projet de loi, les moyens d’action du CNC demeurent limités. Doter l’établissement de prérogatives de nature à lui permettre de procéder à l’acquisition de catalogues très importants, soit en volume, soit en valeur, serait disproportionné sur le plan budgétaire et technique en raison des moyens requis pour une telle entreprise.

On aurait aussi pu instaurer un régime de déclaration préalable et d’autorisation, comme nos collègues socialistes l’ont proposé. Cela aurait été une protection supplémentaire des catalogues, mais aussi des spectateurs. Une nouvelle fois, cette idée, qui était celle du Gouvernement dans la première mouture du texte, a été repoussée par le Conseil d’État qui a considéré cette atteinte aux libertés contractuelle disproportionnée.

Toutefois, l’article 17 marque une avancée, même si l’absence totale de prise en compte de l’accessibilité des contenus nous semble problématique. Cet amendement vise à remédier à cette question : il prévoit que le ministère de la culture devra être attentif aux conditions tarifaires afin de permettre aux Français d’accéder à ces contenus.