Intervention de Roselyne Bachelot

Cet amendement vise à préciser que la réponse du ministère est donnée « sans délai », lorsque le dossier complet est satisfaisant. Le dispositif proposé par le Gouvernement ne vise pas à retarder les cessions dans le cas où l’ensemble des garanties sont apportées par un cédant et un cessionnaire de bonne foi.