Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roselyne Bachelot
Réunion du 20 mai 2021 à 14h45
Œuvres culturelles à l'ère numérique — Article 17, amendement 79
Roselyne Bachelot :
L’amendement n° 79 précise que le délai d’instruction d’un dossier par la commission de protection de l’accès aux œuvres constitue un délai maximum et non impératif. Il va de soi que, lorsque les dossiers ne posent pas de problème, la commission n’a pas à être saisie.
