Intervention de Laure Darcos

L’amendement présenté par le Gouvernement prévoit que la commission de protection de l’accès aux œuvres se prononce sur l’opération de cession dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de la culture.

Le présent sous-amendement réduit ce délai à un mois, ce qui me semble suffisant pour permettre à la commission d’organiser la procédure d’instruction contradictoire, d’entendre les parties à l’opération et de rendre son avis.