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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 20 mai 2021 à 14h45
Œuvres culturelles à l'ère numérique — Article 17, amendement 73
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
rend un avis motivé au bénéficiaire sur
par les mots :
peut imposer au bénéficiaire, par une décision motivée,
La parole est à Mme la ministre.
