Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Le dispositif de l’amendement n° 24 est ambitieux et doit se lire en complément de l’amendement n° 22.

J’ai peur, hélas, que les mesures très contraignantes proposées dans cet amendement ne se heurtent aux remarques du Conseil d’État sur l’avant-projet de loi et au respect des droits de propriété des producteurs. Il s’agit, dans le cas d’espèce, d’une réelle limitation de leurs droits patrimoniaux, qui ne me paraît pas conforme aux règles de droit.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 24.

S’agissant de l’amendement n° 22, le régime d’autorisation préalable envisagé pour les résidents de l’espace économique européen semble identique à celui des non-résidents. Ce système se heurte néanmoins à la même objection que celui prévu à l’amendement n° 24 : il va très loin dans la limitation des droits de propriété, et le Conseil d’État nous a alertés sur les risques qui pesaient à ce sujet.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 22.

L’amendement n° 34 rectifié apporte une précision très utile, en indiquant que l’obligation d’information repose sur le propriétaire « cédant ». La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui clarifie le dispositif.

Concernant l’amendement n° 9 rectifié bis, il paraît légitime de ne pas trop contrarier la vie des affaires avec des délais trop longs. Néanmoins, il faut aussi que la décision du ministre de la culture soit prise de manière éclairée. Aussi, je propose d’entendre l’avis du Gouvernement pour savoir si les conditions proposées par Laure Darcos sont réalistes pour les services du ministère.

L’amendement n° 23 rectifié bis apporte une précision utile qui vient en complément de celle proposée par Laure Darcos avec son amendement n° 34 rectifié. L’avis de la commission est donc favorable.

S’agissant de l’amendement n° 47, la formulation retenue par ses auteurs traduit le souci que les œuvres demeurent accessibles à des conditions tarifaires raisonnables. Nous ne pouvons que partager cet objectif s’agissant d’œuvres patrimoniales. La rédaction retenue est relativement peu contraignante – il serait, au demeurant, difficile d’aller au-delà, s’agissant de droits de propriété. Je souhaite, toutefois, en savoir plus sur les conséquences concrètes de cette proposition sur l’examen auquel devra se livrer le ministère. Dès lors, je sollicite l’avis du Gouvernement.

La commission n’a pas pu se prononcer sur le sous-amendement n° 103, mais j’y suis favorable à titre personnel, car il est une conséquence de l’avis positif de la commission sur l’amendement n° 23 rectifié bis.

L’amendement n° 72 prend en compte la préoccupation exprimée par les professionnels de ne pas subir de délais trop importants qui seraient préjudiciables à la vie des affaires. L’avis de la commission est donc favorable.

Le sous-amendement n° 104 est le pendant du sous-amendement n° 103. La commission n’a pas pu se prononcer, mais j’y suis favorable à titre personnel.

Je partage l’objectif de l’amendement n° 79 du Gouvernement qui apporte une précision utile. L’avis de la commission est favorable.

Je comprends l’inspiration du sous-amendement n° 90 rectifié, mais je m’interroge, comme pour l’amendement n° 9 rectifié bis, sur la capacité des services du ministère à respecter ce délai. C’est pourquoi je demande l’avis du Gouvernement.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 73, qui vise à apporter une précision.

Enfin, s’agissant du sous-amendement n° 91, numéro qui m’est cher en tant que sénateur de l’Essonne, c’est là encore un avis favorable à titre personnel.