Intervention de Roselyne Bachelot

Cet amendement vise à supprimer l’article 17 ter. Je comprends l’objectif de simplification du cadre législatif applicable au régime de contribution à la production cinématographique, recherché par la commission qui a inséré cet article. Je sais que c’est un point important pour M. le rapporteur. Pour autant, cette modification législative, introduite dans un projet de loi dont ce n’est pas l’objet, n’est pas opportune.

La réforme du régime de contribution à la production est, en effet, entamée depuis plusieurs mois. Elle doit se traduire par une modification des dispositions applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), ainsi qu’aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (TNT) et sur les autres réseaux de communications électroniques, c’est-à-dire le câble et le satellite. Elle permettra de faire entrer dans ce régime les opérateurs établis dans d’autres États qui ciblent le marché français, conformément au principe consacré par la directive SMA, et de rééquilibrer les obligations des acteurs historiques et des nouveaux entrants selon une logique d’équité.

Cette réforme globale est en voie de finalisation. Le projet de décret relatif aux SMAD a fait l’objet d’un avis du CSA et a été examiné par le Conseil d’État. En ce qui concerne le décret TNT, les diffuseurs et les organisations professionnelles de l’audiovisuel et du cinéma ont négocié pendant quatre mois, jusqu’à fin avril, et le Gouvernement s’apprête à présenter sur cette base un projet de décret révisé.

Compte tenu de la cohérence d’ensemble qui unit ces différents volets, le Gouvernement souhaite que ces décrets soient stabilisés de manière simultanée, d’ici à la fin du mois de juin. Une modification du cadre législatif, en particulier de la définition de la production indépendante en matière audiovisuelle, risque de bouleverser ce calendrier, de perturber les discussions en cours et, finalement, de retarder l’entrée en vigueur de la réforme, très attendue par l’ensemble des professionnels.

En outre, la simplification proposée pourrait avoir pour effet d’interdire au pouvoir réglementaire d’encadrer, au sein de la part indépendante des chaînes hertziennes, les parts de coproduction et les mandats. Cela créerait une asymétrie entre le décret TNT et le décret SMAD, qui pourrait être contestée sur le terrain de l’équité et, ainsi, constituer une source d’insécurité juridique.

Par cet amendement, le Gouvernement propose donc la suppression de cet article et le maintien du cadre législatif actuel pour éviter de retarder ou, pire, de remettre en cause l’aboutissement imminent des discussions sur le décret TNT.