Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Le Gouvernement justifie la demande de suppression de l’article 17 ter par la nécessité de conduire à son terme la négociation sur le décret TNT. À notre connaissance, cette négociation est aujourd’hui dans l’impasse !

Le projet de décret présenté cette semaine aux parties concernées comprend une baisse très faible du taux d’indépendance, qui ne change pas la situation des chaînes gratuites, ainsi qu’une refonte du régime de Canal+ qui pourrait porter préjudice à ce groupe. L’accès aux parts de coproduction serait également assoupli à la marge, lorsque le producteur finance la moitié du devis, ce qui ne répond que partiellement au problème de France Télévisions, par exemple.

Face à ces ajustements mineurs, il nous revient que les autres critères de l’indépendance seraient renforcés, comme la durée des droits, ce qui ne saurait répondre aux besoins des diffuseurs qui doivent pouvoir exposer durablement leurs contenus sur plusieurs supports.

Le rapport de notre collègue Jean-Pierre Plancade avait mis en évidence, dès 2013, le fait que les règles qui définissent le régime de la production, fixées en 1986, n’étaient plus adaptées, ce que l’on peut aisément comprendre. Or, avec l’arrivée des plateformes, la position défavorable des chaînes n’a fait que s’accentuer dangereusement.

Concernant en particulier le service public de l’audiovisuel, il est devenu incompréhensible que France Télévisions, qui dépense près de 500 millions d’euros dans la création, ne puisse pas valoriser cet investissement ni sous la forme de mandats, lorsque les producteurs sont dépourvus de capacité de distribution, ni à travers des parts de coproduction sur l’animation et le documentaire, comme l’indiquent les données transmises par l’entreprise et publiées dans le rapport de la commission.

À maints égards, comme je l’ai déjà indiqué, la contribution à l’audiovisuel public est devenue une contribution à la production privée ! Le législateur est dans son rôle, en faisant évoluer un principe ; il conviendra aux parties prenantes de s’adapter en conséquence.

J’ajoute que, la commission mixte paritaire étant attendue pour le mois de juillet, il est tout à fait possible pour le Gouvernement de poursuivre les échanges avec les représentants professionnels, en les invitant à tenir compte de l’évolution législative proposée par le Sénat.