Intervention de Roselyne Bachelot

L’amendement vise à exonérer de tout paiement de droits d’auteur les actes de diffusion par satellite des chaînes de la TNT en clair.

Je ne suis pas d’accord avec votre analyse juridique, monsieur le rapporteur : cette disposition constituerait une exception au droit d’auteur et n’est donc pas conforme aux textes européens applicables en la matière.

Pour autant, il me paraît essentiel que la diffusion des programmes des chaînes gratuites de la TNT puisse être assurée dans les zones dites blanches. Je vous annonce donc le lancement, dans les prochains jours, d’une mission de médiation entre les diffuseurs et les ayants droit concernés. Cette médiation devra s’efforcer de trouver une solution qui garantisse la rémunération légitime des auteurs, tout en tenant compte de l’objectif de couverture du territoire national.

Je sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.