Intervention de David Assouline

Je ne comprends pas que l’on considère encore une fois qu’il est secondaire de défendre les auteurs et leurs ayants droit. C’est tout de même eux qui, dans la situation de crise que nous traversons, connaissent le plus de difficultés !

Le dispositif de l’amendement est contraire à la jurisprudence européenne – je pense notamment à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 mars 2013 –, qui considère de manière constante que chaque transmission ou retransmission d’une œuvre qui utilise un mode technique spécifique doit être autorisée par l’auteur de cette œuvre.

Par conséquent, une mise à disposition des œuvres par le biais de la retransmission par satellite d’une radiodiffusion télévisuelle terrestre constitue une communication sujette à l’autorisation préalable des auteurs, au sens du paragraphe 1 de l’article 3 de la directive 2001/29/CE, même s’il s’agit de la même zone géographique.

L’adoption de cet amendement aboutirait donc à créer une nouvelle exception au droit d’auteur, non conforme à la directive sur ce sujet.

Par ailleurs, je sais que le Sénat a toujours été en pointe dans la défense des auteurs ; je suis donc surpris par la tonalité de nos débats : en effet, depuis le début de nos travaux, j’entends que l’on défend surtout les éditeurs et les grands groupes. Ce n’est pas illégitime, mais il faut aussi protéger les producteurs et les auteurs qui sont à la base de la création ! Ne faisons pas sauter tous les verrous qui leur permettent de vivre, alors que la situation est difficile.

Je partage donc l’avis du Gouvernement et de Mme Darcos et j’espère que cet amendement sera rejeté par le Sénat.