Intervention de Roselyne Bachelot

Cet amendement de coordination concerne des dispositions relatives à la privatisation de TF1.

Les articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 avaient trait à l’acquisition des actions de la société nationale de programme TF1 lors de sa privatisation. L’article 22 de l’ordonnance du 21 décembre 2020, transposant la directive SMA, les a supprimés, mais ils demeurent toujours cités au sein du code général des impôts. C’est pourquoi l’article 18 du projet de loi tend à supprimer leur mention.

Toutefois, l’imposition prévue par cet article est toujours susceptible de s’appliquer lors d’une éventuelle cession de titres de la société TF1. Il convient donc de corriger le texte afin de maintenir inchangé le mode de calcul de la plus-value ou de la moins-value résultant d’une telle cession.

Je reconnais que cet amendement est particulièrement technocratique, mais il est absolument indispensable. Il tend à procéder à cette coordination, en faisant référence, à l’article 248 F du CGI, à la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous m’avez suivie !