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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 20 mai 2021 à 14h45
Œuvres culturelles à l'ère numérique — Articles additionnels après l'article 18, amendement 48
Pascale Gruny, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 48, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille toutefois à ce que soit mise en œuvre une visibilité particulière, notamment par le biais de la numérotation, pour les services nationaux et locaux assurés par les opérateurs mentionnés au titre III de la présente loi. » ;
2° Après l’article 34-1-1, il est inséré un article 34-1-… ainsi rédigé :
« Art. 34 -1 - …. – Les conditions de référencement des applications des distributeurs de services, au sens de la présente loi, sur les interfaces des équipementiers sont équitables, raisonnables et non discriminatoires.
« Aucun équipementier qui référence l’application d’un distributeur de services, au sens de la présente loi, ne peut imposer au distributeur une solution de paiement pour la commercialisation de ses offres au public. En cas d’utilisation par le distributeur d’un service de paiement d’un équipementier, les conditions financières ou commerciales de ce service sont équitables, raisonnables et non discriminatoires. » ;
3° Aux premières et dernières phrases du second alinéa de l’article 34-4, après le mot : « nationaux », sont insérés les mots : «, ainsi que les services locaux assurés par les opérateurs mentionnés au titre III ».
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
