Intervention de Jérémy Bacchi

Réunion du 20 mai 2021 à 14h45
Œuvres culturelles à l'ère numérique — Article 19 bis

Photo de Jérémy BacchiJérémy Bacchi :

Par cohérence avec les amendements que nous avons déposés sur la question du piratage sportif, nous proposons de supprimer l’article 19 bis.

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