Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Le Gouvernement propose de supprimer cet article, au motif que la Hadopi n’aurait pas le temps de mettre en œuvre la nouvelle compétence prévue à l’article 3.

Cet article peut néanmoins permettre aux ayants droit de saisir le juge afin qu’il puisse prendre une ordonnance dynamique. En outre, on ne peut pas exclure que le travail préparatoire mené par la Hadopi soit utile à l’Arcom pour que cette nouvelle autorité ne perde pas de temps au moment de sa constitution.

La commission émet un avis défavorable.