Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Nous reprenons encore et encore la même discussion... Le propos de Philippe Bas n'est pas une surprise totale.

La question de savoir pourquoi créer un nouveau régime distinct de l'état d'urgence sanitaire n'a pas grand intérêt. Au fond le texte n'a que deux objets : voter quelques bricoles en matière de droit électoral et, surtout, instaurer le passe sanitaire qui, me semble-t-il, n'aurait pas été possible à droit constant, même sous le régime de l'état d'urgence. À part cela, le texte ne sert effectivement qu'à montrer que les choses bougent...

J'évoquerai rapidement les sujets sur lesquels il faudrait progresser, sachant que sur ces points, depuis plus d'un an maintenant, nous sommes souvent très en phase avec la majorité du Sénat, ce qui est suffisamment rare pour être souligné et apprécié ! Néanmoins, nous aimerions aller plus loin sur certains points.

Philippe Bas l'a dit, ce que propose le Gouvernement est une nouvelle forme d'état d'urgence sanitaire qui permet tout sauf le confinement généralisé. Selon nous, les interdictions de circulation des personnes, le couvre-feu et la possibilité pour le préfet de s'opposer au choix du lieu retenu par une personne placée en quarantaine ne peuvent être acceptées dans la circonstance d'une sortie d'état d'urgence.

Sur le passe sanitaire, le rapporteur fait des propositions qui sont tout à fait bienvenues. Notre groupe en fera lui aussi sur la protection des données personnelles. Qui contrôlera le passe sanitaire ? Qui conservera les données ? Le dispositif sera-t-il régulièrement évalué ? Nous considérons que le passe sanitaire aura une vie courte, mais nous n'en savons rien !

Le point le plus important est celui de l'encadrement du dispositif, que nous avons largement évoqué lors de l'audition du ministre. Il existe deux écoles distinctes : l'une refuse totalement le passe sanitaire ; l'autre l'accepte, mais en l'encadrant de manière très stricte. Cédric O avait dit dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale que la CNIL n'avait rien à voir avec le passe sanitaire ; finalement, elle a été saisie le 4 mai et a rendu son avis le 12 mai...

Il faut un encadrement strict des lieux concernés. Je note avec regret que l'amendement du rapporteur contient une formule assez floue. Nous devons être plus vigilants. Car les Français ne sont intéressés que par une chose : le passe sanitaire. Quand sera-t-il obligatoire et pour faire quoi ? Tous ont évoqué une jauge de 1 000 personnes, le Premier ministre en tête, alors qu'elle n'est inscrite nulle part. Nous proposons de faire figurer un seuil dans le texte avec peut-être - nous aurons ce débat en séance - une jauge distincte pour l'extérieur et l'intérieur.

Nous proposons aussi des dispositions pour renforcer la place des élus locaux et du Parlement dans le dispositif. Nous rejoignons M. Bas : le délai au-delà duquel le Parlement doit être consulté en cas de prolongation d'un éventuel rétablissement de l'état d'urgence sanitaire doit être ramené de deux mois à un mois. Nous demandons également une meilleure coordination entre les élus locaux et le préfet.

De même, comme le rapporteur, nous avons des inquiétudes quant au SNDS. Nous proposons l'anonymisation des données, et non leur simple pseudonymisation, et le recueil du consentement des personnes à la conservation des données au-delà du 31 décembre, date prévue initialement.

Le rapporteur a mentionné les habilitations à légiférer par ordonnances. Nous souhaitons en modifier quatre : celle qui est relative aux dates des congés payés obligatoires, celle sur le nombre maximal de renouvellements de contrats à durée déterminée (CDD), celle qui concerne la prolongation de la trêve hivernale pour les coupures d'électricité, de gaz et de chauffage, et celle qui est relative à la prolongation de la trêve hivernale pour les expulsions locatives.

Nos amendements comportent aussi des dispositions électorales ; nous reprenons des dispositions qui ont été évoquées lors de discussions organisées au ministère de l'intérieur où M. Kerrouche représente notre groupe : obligation d'organiser un débat télévisé, possibilité pour les communes volontaires d'organiser des scrutins sur trois jours, etc.

Nous sommes ainsi dans le même état d'esprit constructif que le rapporteur et voulons améliorer ce texte.