Intervention de Hervé Novelli

Le coeur du sujet est le droit du travail qui est un droit salarial. Lors d'une discussion avec une directrice de la direction générale du travail, nous constations que ce droit abordait les travailleurs numériques selon un lien de subordination.

Il manque une définition claire de ce qu'est l'indépendant dans le droit, selon sa capacité à refuser une tâche et à choisir ses horaires. Pour le moment, l'indépendant est seulement un non-salarié susceptible d'être requalifié. Une définition précise, élaborée en observant les jurisprudences comme l'arrêt de la Cour de cassation que nous avons évoqué, est nécessaire. Le code du travail doit être complété. Cette définition précise manquait aussi dans le plan de Monsieur Alain Griset. L'API et moi-même souhaitons qu'une frontière soit établie entre les statuts, tout en laissant au droit la capacité de reconnaître un faux indépendant.

Je voulais aussi rejoindre les propos d'Uber au sujet des accidents du travail. Il est naturel que les plateformes puissent doter les travailleurs indépendants de mécanismes visant à financer les accidents et maladies du travail, comme il est naturel de considérer que l'État puisse se préoccuper d'un revenu de substitution dans le cas d'une perte d'activité pour les indépendants. Le fonds de solidarité a été essentiel lors de la crise, mais une mesure plus structurelle devrait être mise en place.