Intervention de Marine Charpentier

Je crois que nous nous accordons à dire qu'il existe une différence entre le livreur et le chauffeur VTC. Pourtant, en ce qui nous concerne, la jurisprudence a requalifié un chauffeur VTC, mais pas de livreurs utilisant Uber Eats. Elle ne confirme pas non plus qu'un lien de subordination existe chez les livreurs.

Votre comparaison avec Just Eat mérite des explications. Lorsque nous parlons des plateformes, il faut distinguer les différents modèles d'organisation. Certaines imposent des préinscriptions pour des créneaux horaires et contraignent les travailleurs ; la solution salariale est alors compréhensible. Cependant, Uber continue d'offrir une flexibilité totale à ces partenaires, qui peuvent choisir d'utiliser d'autres applications, de travailler pour leurs clients personnels, sans être menacés de ne plus pouvoir utiliser notre application.

Par ailleurs, nous n'avons jamais caché que la livraison à domicile n'était pas une activité de temps plein. De fait, les commandes sont moins importantes l'été et elles sont réglées sur les horaires de repas. Cette activité s'adresse exclusivement à des individus qui veulent en faire une utilisation temporaire. Ces conditions de travail et ces profils de travailleurs rendent indispensable une clarté juridique sur ce qu'est un indépendant.

Je faisais référence plus tôt à la décision Yodel, afin d'évoquer les critères utilisés pour différencier les indépendants des salariés. Nous pouvons en retenir trois, respectivement la possibilité de refuser les missions, l'organisation de ses horaires, la capacité de travailler pour des tiers, voire des concurrents. Ces critères ne correspondent pas à l'autonomie du salarié ou du cadre, car il n'y a alors plus d'obligations de rendre compte. Il peut s'agir d'une première frontière à utiliser pour classer les plateformes.