Intervention de Amélie Puccinelli

Je vais vous présenter quelques constats tirés de notre rapport inter-inspections IGA, IGAS et IGJ, disponible en ligne. J'aborderai le premier pilier : la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.

Un premier élément, nécessaire pour apprécier toutes les évolutions que nous allons décrire, est le fait que la prostitution a connu ces dernières années, en France, d'importantes évolutions de fond. La prostitution de rue a diminué pour se déplacer dans les zones périphériques ou en intérieur. La part des victimes opérant sur la voie publique est passée de 54 % en 2016 à 38 % en 2018. La mise en relation entre les clients et les personnes qui se prostituent s'effectue majoritairement sur Internet. Cette évolution précède la loi. Faute d'avoir mis en place des outils d'évaluation du phénomène, nous n'avons pas pu déterminer la part de ces évolutions imputables au changement législatif. Ces évolutions conditionnent l'application de certaines dispositions de la loi.

La loi du 13 avril 2016 a étendu au proxénétisme le dispositif de signalement des contenus illicites sur Internet. Ce dernier passe principalement par Pharos, Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements. Il est encore trop peu utilisé. En 2018, Pharos a reçu moins de 200 signalements de contenus liés au proxénétisme, sur un total de 163 000 signalements. Le site ne mentionne toujours pas la possibilité de signaler les contenus ayant trait au proxénétisme ou à la traite des êtres humains. Il doit être actualisé pour en faire mention. Il est important que les services de police et de gendarmerie soient renforcés pour effectuer des maraudes en ligne, très chronophages mais essentielles pour repérer les annonces de ce type, qui sont légion.

La loi a également aboli le délit de racolage afin de reconnaître les personnes prostituées comme des victimes, et créé une infraction relative à l'achat d'actes sexuels. Certains services d'enquête craignaient de perdre un outil de lutte contre le proxénétisme, arguant que le placement en garde à vue pour racolage permettait d'interroger les prostitués sur leur réseau. La mission a constaté que cela n'a pas nui à la lutte contre le proxénétisme. Au contraire, les services se sont davantage mobilisés. Le nombre d'enquêtes pénales a augmenté de 54 % en quatre ans. Dans le même temps, nous avons constaté une convergence de la jurisprudence des tribunaux correctionnels vers davantage de sévérité dans la lutte contre le proxénétisme.

Toutefois, l'infraction relative à l'achat d'actes sexuels est peu constatée à ce jour. En 2018, moins de 2 000 personnes ont été mises en cause. Paris concentre la moitié des procédures. Ce nombre est toutefois supérieur à l'infraction de racolage dans les années précédant la loi. Il faut produire un effort pour constater cette infraction sur tout le territoire français. Une des peines possibles est le fait d'infliger un stage de sensibilisation. Seuls 6 % des tribunaux ont développé de tels stages, pour un total de 100 à 300 peines par an. La mission recommande de les développer et de les harmoniser sur tout l'ensemble du territoire.

Enfin, la loi prévoyait un dispositif de protection spécial pour les victimes de traite ou de proxénétisme mais il n'a pas encore été utilisé.

J'en viens maintenant au deuxième pilier de la loi sur l'amélioration de la prise en charge des personnes victimes de prostitution. La loi a créé un parcours de sortie de la prostitution et une commission départementale de lutte contre la prostitution chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes dans chaque département. Ces mesures ont été progressivement déployées sur le territoire, mais de façon hétérogène. En décembre 2019, un quart des départements étaient encore dépourvus de commission.

Dans les départements où elle existe, les préfets et associations portent un regard positif sur ce dispositif. Il permet de mettre en réseau les acteurs et d'élaborer des orientations stratégiques. Certaines commissions ont créé des groupes de travail sur la prostitution des mineurs tandis que d'autres sont beaucoup moins actives. Un tiers d'entre elles n'ont pas commencé à examiner les parcours de sortie de la prostitution. Nous avons émis des propositions pour assouplir ce dispositif.

Enfin, les parcours de sortie de la prostitution ne concernent qu'un nombre limité de personnes au regard du public potentiel. Fin juin 2019, 230 personnes en bénéficiaient. Il nous paraît important de renforcer l'aide disponible pour les personnes souhaitant sortir de la prostitution mais non concernées par les parcours de sortie. Nous conseillons la création d'un fonds d'action sociale. Ces parcours de sortie s'appliquent principalement aux personnes d'origine étrangère. Le taux de refus est important - environ 20 % -, souvent parce que ces personnes ne possèdent pas de documents d'identité ou parce qu'il existe un doute sur leur participation à des faits de proxénétisme. Les critères d'entrée dans ce parcours varient aussi selon les départements, notamment au regard du droit au séjour des bénéficiaires. Certaines préfectures n'accordent pas le parcours aux personnes frappées d'une obligation de quitter le territoire ou aux « Dublinés ». Il est essentiel que tous les critères soient harmonisés au niveau national.

Ces parcours et les commissions étant chronophages pour les délégations départementales aux droits de femmes, nous recommandons que celles-ci voient leurs moyens renforcés.

Je cède maintenant la parole à mon collègue Pierre Loulergue au sujet de l'accompagnement social et sanitaire des personnes sorties de la prostitution.